Limitations et interdictions

Limitations et interdictions

Vous avez un problème d'addiction aux jeux d'argent où un de vos proches en a ? Voici la marche à suivre pour limiter ou interdire l'accès aux salles de jeux traditionnelles ou en ligne

 

Limitation et interdiction:

Dans les casinos traditionnels

Dans les casinos en ligne

Faire lever l'interdiction ou la limitation

Pourquoi est-il plus facile de lever l'interdicton que de la demander?

 

 

Dans les casinos traditionnels

La limitation

Théoriquement, elle n'a pas été prévue dans les casinos de brique-et-mortier. La règle : soit vous êtes interdit de jeu sur tout le territoire français, soit vous avez accès à tous les casinos.Mais certains casinotiers ont décidé d'aller beaucoup plus loin. Les plus engagés dans la prévention de l'addiction ont donc mis en place un système de limitation volontaire de jeux.

C'est notamment le cas dans les casinos Barrière. Le joueur qui le désire peut signer un engagement avec le casinotier pour obtenir une limitation du nombre de visites dans tous les établissements de cet opérateur.

L'idée est de permettre au joueur de continuer à jouer, mais en régulant la fréquence de ses visites mensuelles durant 3 à 6 mois. A l'issue de cette période, le joueur peut signer un nouvel engagement s'il le désire. Ce service, gratuit, est encore plus complet en Suisse puisque les joueurs peuvent également décider de limiter le montant des mises.

Pour en bénéficier, le joueur doit contacter directement son casino favori. S'il fréquente plusieurs salles de jeux appartenant à des opérateurs différents, il devra faire sa demande (et s'informer sur l'ampleur de la limitation) auprès de chaque casinotier.

 

L'interdiction

3 types de personnes sont concernées par l'interdiction de jeux :

- celles qui troublent l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dan les casinos

- celles qui ont été condamnées et dont le jugement prévoit l'interdiction d'accès aux salles de jeux

- celles qui en font la demande volontaire.

Lorsque un joueur est interdit de jeux, son nom est rajouté dans un fichier géré par le bureau des cercles et des jeux du Ministère de l'intérieur. A partir de ce moment là, la personne n'a plus le droit d'entrer dan une salle ou dans un cercle de jeux. Elle ne peut pas non plus jouer sur un site internet légal.

L'interdiction doit être demandée directement par le joueur.

S'il habite en dehors de la région parisienne, il doit adresser un courrier directement au Ministère de l'Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des cercles et jeux, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) comprenant :

- son adresse exacte et éventuellement son numéro de téléphone (pour une prise de contact plus rapide)

- sa signature

- une copie d'une pièce d'identité

A réception, le courrier est alors transmis aux correspondants locaux du service central des courses qui vont convoquer le joueur pour lui faire signer un courrier. Après cette convocation, destinée à vérifier l'authenticité du consentement du joueur, le Bureau des cercles et jeux inscrit le joueur sur le fichier des personnes interdites de jeux (ce fichier est confidentiel).

Si le joueur habite en Région parisienne, il lui suffit de téléphoner au 01 82 24 60 56 pour être convoqué directement et signer le courrier d'interdiction.

Le conjoint d'un joueur dépendant peut également agir auprès du juge aux affaires familiales (JAF) lorsque les intérêts de la famille sont mis en péril. Si le juge constate la réalité de l'addiction aux jeux d'argent, il pourra notamment prononcer l'interdiction de faire des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux du couple (meubles ou immeubles) sans le consentement de son conjoint.  Ainsi, le joueur souffrant d'addiction aux jeux d'argent ne pourra plus contracter de dettes.

Le dispositif d'interdiction comporte cependant un gros point faible. Même en étant interdit de jeu, le joueur aura toujours la possibilité de participer aux lotos et autres jeux de hasard gérés par la Française des Jeux (FDJ). Il pourra également faire des paris hippiques et sportifs (dans les hippodromes ou dans les commerces agréés).  Or, un joueur dépendant est avant tout une personne malade. S'il souffre réellement d'addiction, il risque de se tourner simplement vers un autre jeu d'argent....

Dans les casinos en ligne

La limitation

Même si ce n'est pas obligatoire, la plupart des casinos en ligne ont mis en place des dispositifs de limitation pour protéger les joueurs. Concrètement, ils peuvent demander :

- à limiter le montant de leurs mises : ils déterminent leur budget et ils ne peuvent plus dépenser davantage

- à s'auto-exclure du casino : leur compte est clôturé de façon temporaire (de quelques jours à plusieurs mois) ou définitive (pour une durée de 3 ans)

Les demandes de limitation doivent être effectuées auprès de chaque opérateur de jeu en ligne.

L'interdiction

Pour être interdit de jeux dans toutes les salles en ligne agréées par l'ARJEl, il faut suivre la même procédure que celle permettant l'interdiction dans les casinos traditionnels (voir ci-dessus). Le joueur ne pourra donc plus accéder aux casinos en dur et aux casinos en ligne pour une durée de 3 ans (renouvelable si besoin).

Là encore, il existe une grosse limite à l'interdiction de jouer : seuls les casinos agréés par l'ARJEL sont concernés. Rien n'empêche donc le joueur de fréquenter une des nombreuses salles online illégale...

Faire lever l'interdiction ou la limitation

La limitation

Dans les casinos traditionnels, la limitation de fréquence des visites est fixée pour une durée de 3 à 6 mois. Il n'est pas possible de la lever durant cette période. A l'issue de cet engagement, le joueur est libre de le renouveler ou non.

Dans les casinos en ligne, la limitation qui concerne le budget maximum à ne pas dépasser peut le plus souvent être levée sans un délai de deux jours. L'auto-exclusion s'applique en revanche sur toute la durée de l'engagement initial.  A l'issue de cette période, le joueur décile s'il veut poursuivre sa démarche ou s'il préfère joueur librement.

L'interdiction

L'interdiction est fixée pour une durée de 3 ans. Au bout des 3 ans, le joueur doit adresser un simple courrier au Bureau des cercles et jeux du Ministère de l'intérieur pour que son interdiction soit levée. Cette fois, il ne sera pas convoqué pour vérifier l'authenticité de son consentement.

 

Pourquoi est-il plus facile de lever l'interdicton que de la demander?

A priori, cela peut sembler étonnant. Comme vous avez pu le voir ci-dessus, il est beaucoup plus facile de faire lever l'interdiction d'entrée dans un casino que de la demander. Pourtant, il s'agit d'assurer la protection d'une personne en difficulté... Est-ce pour continuer à percevoir davantage de taxes sur les jeux d'argent que l’État ne simplifie pas la procédure ?

 

En réalité, ce n'est pas si simple. Pour bien comprendre cette situation, il faut la replacer dans son contexte.

L'interdiction de jouer est considérée comme une restriction de liberté. Dans l'idée, le législateur considère que vous ou vos proches êtes libres de dépenser votre argent comme bon vous semble. Vous pouvez faire des économies, tout claquer en shopping ou dans un casino, légalement cela revient au même.  Il faut aussi savoir que la dépendance, même si c'est un phénomène à ne pas prendre à la légère, ne concerne qu'une minorité de joueurs.

Alors avant de diminuer la liberté d'un individu, des garde-fous ont été mis en place pour éviter les abus. Faute de quoi, il suffirait à un conjoint rigoriste de demander l'interdiction de casino pour son époux simplement parce qu'il n'approuve pas ce loisir !

Dans la même logique, quand c'est vous qui demandez à être interdit de casino, le législateur considère qu'il faut vérifier qu'il s'agit réellement de votre volonté.

Il reste cependant regrettable que l'interdiction ne soit pas étendue à l'ensemble des jeux d'argent et qu'il n'y ait pas un formalisme plus important pour lever l'interdiction (l'authenticité du consentement du joueur dépendant devrait également être vérifiée).

 

Pour de plus amples informations au sujet de l'auto-exclusion et interdiction, consultez le site de l'ARJEL

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