Relaxe pour les dirigeants de Bwin

Relaxe pour les dirigeants de Bwin

Sept ans… non pas de réflexion, mais de procédure au sens large pour instruire une affaire française entamée en 2006, pour des faits vieux de dix ans, puisque ceux-ci remontent à 2003 et 2004 ! Tout est finalement bien qui finit bien et les deux principaux intéressés, Norbert Teufelberger et Manfred Bodner de Bwin-Party qui peuvent enfin respirer

 

Retour sur les faits

Poursuite judiciare et interpellation

Incohérence du droit communautaire français

Nouveaux rebondissements - des poursuites abandonnées

 

Retour sur les faits

France. 2003. Bien avant la loi sur la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne de mai 2010. A cette époque, les jeux sont encadrés par trois lois : la loi du 21 mai 1836 relative aux loteries (avec une dérogation datant de 1933 qui prévoit que les loteries relèveraient d’un monopole d’Etat confié à la Française des jeux (FdJ), société anonyme détenue à 72% par l’Etat), la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux qui accorde le monopole au Pari Mutuel Urbain (PMU) et la loi du 15 juin 1907 qui réglemente les jeux dans les casinos.

Le souci, c’est que ces lois ont été adoptées à une époque où Internet n’existait pas… Comme la plupart des sites de jeux en ligne sont établis à l’étranger, sous autorisation et/ou licence étrangère, ils sont accessibles aux internautes français. On se retrouve face à un conflit « transfrontière » : en effet, la loi pénale française s’applique dès lors que « des faits constitutifs de l’infraction se sont produits sur le territoire français ». En conséquence, ces sites Internet ne devraient pas proposer des jeux d’argent accessibles aux internautes français, sous peine de poursuites judiciaires… Pour faire court : tout fournisseur de divertissements de casino en ligne, qui propose ce genre d’activités en France, risque de tomber pour activité illégale…

A l’époque, le marché était déjà lucratif, puisqu’il représentait, rien que pour les jeux légaux, presque  huit milliards d’euros (soit 0,9 % des dépenses des ménages), sans parler de la partie illégale qui représentait la partie immergée de l’iceberg des jeux d’argent… Un énorme gâteau que la Française des Jeux et le Pari Mutuel Urbain n’envisageaient pas du tout de partager avec qui que ce soit… et surtout pas avec un nouveau venu, Bwin-party (qui s’appelait Betandwin jusqu’en 2006), qui marchait allègrement sur leurs plates-bandes.

Betandwin est une entreprise autrichienne de jeu d'argent en ligne créée en 1997. Elle est cotée à la Bourse de Vienne et propose des paris sportifs, du casino, des jeux divers et du poker en ligne. Dès 2001, elle lançait sa première plateforme de casino, en 2003 une plateforme de soft games et a proposé dès fin 2004 du poker multijoueurs… Tous ses sites étaient déjà accessibles aux amateurs de jeux en ligne connectés en France…

 

Poursuite judiciare et interpellation

C’est donc sous cet angle que nos FdJ et PMU nationaux attaquent en novembre 2005, et poursuivent leur rival pour « tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loteries prohibées et prise de paris illicites sur les courses de chevaux. » Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par les deux monopoles d’état auprès d’un juge d'instruction à Nanterre. Même si celle-ci était dirigée formellement contre X, elle ne laissait pas de doute sur les personnes visées : Bwin et les intermédiaires français pratiquant l'affiliation pour le bookmaker. Certains se demandent d’ailleurs pourquoi la « tenue illicite de maison de jeux de hasard » a été retenue, puisque les jeux de casino et le poker n’ont rien à voir avec les loteries et les paris hippiques… Toujours est-il que les charges concernent le non-respect de la loi française en mettant illégalement à disposition des citoyens français des offres de paris sportifs et hippiques, ainsi qu'en faisant de la publicité destinée aux joueurs français entre 2003 et 2005, publicité télévisuelle et radiophonique dont ne se privaient pas le PMU et la FdJ par ailleurs !

Norbert Teufelberger CEO

Le 15 septembre 2006, alors que les deux dirigeants de Bwin-party, Norbert Teufelberger (le PDG) et Manfred Bodner (l’ancien PDG) s’apprêtaient à tenir une conférence de presse au centre d’entraînement de l’AS Monaco, club de football sponsorisé par leurs soins, ils sont interpellés à La Turbie, à côté de Nice. Ils seront relâchés après interrogatoire le 18 septembre (soit 3 jours après leur arrestation), déférés au juge et mis en examen. Ils sont laissés libres sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser une caution de 300 000 euros chacun et de répondre aux convocations des juges. L’audience pour cette affaire était initialement prévue en septembre… 2013, mais le délibéré a ensuite été repoussé encore huit mois, soit en mai 2014 !

 

Incohérence du droit communautaire français

Et pourtant, dès le 6 novembre 2003, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) pointait du doigt une incohérence dans le droit communautaire français, via l’arrêt Gambelli : les restrictions doivent s'intégrer dans une politique d'ensemble cohérente de limitation des jeux (qu'on ne peut pas en même temps promouvoir), ce qui n’est pas le cas en France ! En effet, un État membre peut interdire les jeux d’argent mais à condition de ne pas être hypocrite, en interdisant d’un côté les jeux pour des motifs liés à la protection des consommateurs ou de la société en général, tandis qu’il mène de l’autre côté une politique active de développement du jeu au travers de ses monopoles… Cette jurisprudence sera confirmée par la CJCE en mars 2007, par l’arrêt Placanica. La FDJ se désiste alors de son action en justice…

En mai 2010, à la veille de la Coupe du Monde de Football, la France entame la libéralisation de son marché des jeux d’argent. L’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne), organisme chargé de veiller à la bonne marche du processus, attribue les licences aux opérateurs qui remplissent toutes les conditions et dès le 9 juin 2010, bwin.fr est lancé en France. C’est donc l’un des tous premiers opérateurs de poker et de paris sportifs à avoir été agréé !

Manfred Bodner and Norbert Teufelberger PDG

Nouveaux rebondissements - des poursuites abandonnées

En 2011, nouveau rebondissement, c’est au tour du PMU de retirer sa plainte… Mais le dossier suit son cours, bien qu’il n’y ait plus de partie civile dans l’affaire… et le 3 avril 2014, le Tribunal de Nanterre requiert une amende de 40 000 € contre chacun des accusés. Les deux hommes ont toujours soutenu avoir agi en conformité avec le droit communautaire et ne jamais avoir eu l’intention de violer la loi française… Ils ont visiblement été entendus puisqu’ils ont finalement été purement et simplement relaxés le 19 mai 2014.

Pour l’avocat de Manfred Bodner, « C’est un soulagement qui met fin à un combat d’arrière-garde. L’entreprise avait une épée de Damoclès au-dessus d’elle. Une condamnation aurait pu mettre en péril les autres entreprises du groupe ». La partie adverse, qui s’était retirée depuis 3 ans !? disposait d’une dizaine de jours pour faire appel de la décision, mais elle n’a semble-t-il pas donné suite…

Fin d’une guerre anachronique qui n’a jamais vraiment menacé les intérêts des deux monopoles français, les seuls finalement à tirer leur épingle d’un jeu où tous les bénéfices des protagonistes, à part les leurs, sont en constant recul…

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