La Suisse en phase de réguler le jeu !

La Suisse en phase de réguler le jeu !

La Suisse souhaite réguler le marché des jeux de hasard en ligne - ébauche d’une nouvelle proposition de loi

La situation actuelle des loteries, des casinos en dur et des paris sportifs

Et en ligne?

Le projet de loi vise à soutenir l'indutrie aujourd'hui en crise

"Gambling Act" rendu public, éxamen du texte prévu pour le 20 Août

Quels avantages?

L'ouverture du marché entrainerait la création d'une comission des jeux

Aucune autre alternative que de légaliser

 


L’ébauche d’une nouvelle proposition de loi déposée par le gouvernement fédéral helvétique il y a quelques semaines vise à réguler les jeux en ligne dans le pays. Alors que les casinos étaient totalement interdits jusqu’en 1993, la Suisse est l’un de ces pays qui veut rapidement modifier la situation actuelle pour soutenir son industrie des jeux d’argent en difficulté. Elle souhaite donc disposer rapidement d’un cadre légal pour réguler les jeux d’argent en ligne, pour se conformer aux réglementations européennes sur le e-commerce et pour harmoniser les différents prélèvements en vigueur actuellement. Petit tour d’horizon des mesures d’un pays pas comme les autres, qui à l’opposé des états croupiers propose la suppression de la taxation des gains issus des jeux d’argent !

 

La situation actuelle des loteries, des casinos en dur et des paris sportifs

De 1921 à 1993, les jeux d’argent étaient totalement interdits en Suisse, et ce n’est que depuis quelques années que le pays a assoupli ses lois pour légaliser les casinos en dur et autoriser les paris sportifs ainsi que quelques loteries.

D’après l’article 106 de la Constitution Fédérale Suisse, le marché des jeux d’argent (ou gambling) est divisé en deux grands secteurs : celui des jeux de hasard, incluant les casinos, et celui de la loterie et des paris sportifs.

Pour les jeux de hasard, c’est le Federal Act on Games of Chance and Casinos (GCA), ratifié en 1998 qui a légalisé les jeux d’argent sous licence dans des établissements en dur. Les casinos ont d’abord fonctionné pendant deux ans avec des mises plafonnées, et ce n’est que lorsque ces limitations ont sauté que ce secteur a réellement vu ses bénéfices décoller.

Pour les loteries la situation est différente, puisque le Federal Act on Lotteries and Professional Betting de 1923 est toujours en vigueur, ce qui rend illégales les loteries nationales, mais qui permet aux 26 Cantons de créer leurs propres loteries et activités de paris. Ceci se fait sous la supervision d’un département spécial de l'Office Fédéral de la Justice. Les bénéfices sont reversés à des projets du service public, notamment dans les domaines de la culture, de l’environnement, du sport, de la santé et du social…

Aujourd’hui, la Suisse compte deux grandes sociétés de loterie, Swisslos et Loterie Romande qui proposent aussi toutes les deux des paris sportifs, 11 hippodromes et 21 casinos répartis dans les différents Cantons. Les amateurs bénéficient donc d’une offre complète de jeux d’argent, allant des machines à sous aux paris sportifs, en passant par les jeux de table, les loteries et le poker, y compris le poker en ligne depuis mars 2012.

 

suisseEt en ligne?

Quant à Internet, les sites de casino ou de paris sportifs en ligne sont toujours interdits dans le pays, tout comme n’importe quelle forme de publicité vantant leurs mérites d’ailleurs. Cependant, le gouvernement n’interdit pas aux joueurs en ligne de se rendre sur des sites de casinos offshore ou de se tourner vers des bookmakers domiciliés à l’étranger. Actuellement, près de 470 sites de paris sportifs et de casinos acceptent les joueurs suisses ! Les pays frontaliers de la Suisse (France, Allemagne et Italie) ont peu à peu légalisé leur offre, et comme le français, l’allemand et l’italien font partie des langues officielles de la Suisse, les joueurs des différents Cantons n’ont aucun souci pour trouver des offres qui leur conviennent, d’autant que les banques suisses ne rechignent pas (pour l’instant) à transférer des fonds vers des opérateurs légaux en dehors de leurs frontières… Néanmoins, la donne a sensiblement changé puisque le gouvernement suisse veut désormais éviter que l'argent récolté sur la Toile n’aille dans les poches des exploitants étrangers… A quoi est dû ce revirement ?

 

Le projet de loi vise à soutenir l'indutrie aujourd'hui en crise

Le secteur des jeux d’argent suisse, comme celui des autres pays d’Europe, n’échappe pas à la crise même si globalement les répercussions de la récession mondiale se font moins sentir dans ce secteur-là en général que dans d’autres. Mais la Fédération Suisse des Casinos vient de tirer la sonnette d’alarme, car elle est, elle aussi, inquiète pour son industrie. Dans son dernier rapport sectoriel, elle montre que les casinos en dur ont déjà accusé début 2014 un recul de 1,5 % par rapport à 2013, et que depuis 2010 les revenus annuels chutent de 5 à 8 % par an. La fréquentation des casinos en dur est également en baisse, même si elle n’accuse qu’une baisse autour de 3,5 % par an. Le rapport met surtout l’accent sur le montant annuel des mises engagées en ligne auprès d’opérateurs étrangers, qui se monte à environ 82 millions d’euros. Quand on sait qu’un cinquième des 8 millions de Suisses joue « fréquemment » et que la moitié de la population joue régulièrement à la loterie, on comprend que les futurs enjeux soient pris au sérieux.

 

"Gambling Act" rendu public, éxamen du texte prévu pour le 20 Août

Initialement prévue au deuxième semestre 2013, la publication d’une nouvelle loi, dite « Gambling Act », a pris un peu de retard. Mais la réaction rapide du gouvernement fédéral à ce rapport a montré que l’ébauche de cette loi devait déjà être « dans les tuyaux » et surtout que l’état suisse est prêt à agir vite pour soutenir un secteur en crise. Un projet de loi a été rendu public et le texte sera examiné jusqu’au 20 août prochain.

La ligne directrice de cette loi est de faire revenir les déserteurs au bercail en les incitant à « jouer suisse » pour conserver les mises dans le pays. Et grâce aux mesures envisagées au niveau fédéral et au niveau cantonal, le public ne pourra se tourner que vers des opérateurs de jeux légaux et 100 % suisse. En effet, le projet de loi dans son état actuel ne s’apparente pas à une ouverture de marché puisqu’il n’autorise pas les opérateurs étrangers à se positionner sur le marché helvète... Gageons que ce point ne manquera certainement pas d’interpeller les régulateurs européens.

 

Quels avantages

Voyons d’abord les avantages dont bénéficieront les joueurs. Seules des licences détenues par des casinos en dur leur permettront aussi d’officier sur Internet : on retrouve ici le système déjà en vigueur dans certains états américains (et qui semble avoir ses limites…) Les joueurs auront donc affaire à des opérateurs crédibles et fiables puisqu’ils gèrent aussi de manière pérenne de « vrais » établissements de jeux.

Ensuite, l’élargissement de la loi concernant les jeux des casinos en dur aux jeux en ligne, permettra d’avoir les mêmes garanties de sécurité en ligne que celles qui existent déjà en dur : lutte contre les escroqueries, contre la manipulation des rencontres sportives et contre le blanchiment d'argent, grâce à des commissions de surveillance ; protection des mineurs grâce à des contrôles renforcés, notamment en bloquant les accès aux sites de jeux d'argent non autorisés et enfin lutte contre l’addiction, grâce à des mesures de prévention, des conseils et des possibilités de traitement de la dépendance aux jeux.

Pour les amateurs de poker, outre le poker en ligne déjà légalisé, les joueurs pourront organiser de petits tournois de poker et de jeux à domicile, en dehors d’établissements détenteurs d’une licence. Néanmoins, la loi ne dit pas encore clairement ce qu’elle entend par « petit », pas plus qu’elle ne donne de précision sur les buy-in, les montants des cagnottes ou le nombre de joueurs autorisés.

Du point de vue des opérateurs de jeux, les avantages ne sont pas négligeables non plus. En effet, il est prévu que tous les gains des jeux soient exonérés d’impôts. Le gouvernement veut ainsi mettre fin à une inégalité de traitement, puisque les gains des loteries et des paris professionnels sont imposables, contrairement à ceux des casinos. Certes, cette exonération déjà approuvée par les cantons entraînera un manque à gagner immédiat de 98 millions d’euros par an, mais le Conseil Fédéral table sur le fait que les pertes fiscales directes seront largement compensées par des recettes supplémentaires (destinées aux services publics et à la santé), grâce à l’attractivité sans précédent des jeux d’argent en Suisse…

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L'ouverture du marché entrainerait la création d'une comission des jeux

Enfin, bien que le gouvernement fédéral semble vouloir laisser la décision d’octroi des licences aux 26 Cantons, le projet de loi prévoit également la création de la Online Gambling Association Switzerland (OGAS), comprenez la Commission des Jeux en Ligne de Suisse. Cette nouvelle institution intra-nationale, composée d’experts de différents domaines, sera chargée de lutter contre l’addiction aux jeux d’argent, de soutenir les autorités de régulation dans leur travail et « d’institutionnaliser l’échange d’idées et la coopération entre les autorités de la Confédération Helvétique et les Cantons. »

 

Aucune autre alternative que de légaliser

Partout dans le monde, les jeux en ligne connaissent actuellement de grands bouleversements. Inconnus il y a à peine vingt ans, leur popularité n’a cessé d’augmenter, notamment grâce au développement d’Internet. En parallèle, les demandes de légalisation de la part d’acteurs de plus en plus nombreux, se sont faites tellement pressantes qu’elles sont devenues impossible à ignorer, du fait de leur poids économique. D’ici quelques années, voire quelques mois, il ne fait nul doute que le profil de l’industrie des jeux d’argent en ligne aura complètement changé grâce au processus de légalisation mis en œuvre par la plupart des pays dans le monde. Souvent raillée pour son conservatisme, la Suisse ne sera pas à la traîne cette fois-ci !

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